Installer une piscine dans son jardin est soumis à différentes réglementations de la loi française. Selon la taille, le type et la période d’utilisation de votre piscine, vous pourrez avoir des formalités administratives à remplir.
Quelles sont les lois qui se rapportent à l’installation d’une piscine ? Quelles sont les déclarations à effectuer, et dans quel cas ?
En suivant ce guide, vous saurez si l’installation de votre piscine nécessite une démarche administrative ou non. Ainsi, vous pourrez installer votre piscine en toute quiétude, sans risquer de recevoir un courrier de la mairie à cause d’une déclaration oubliée.
Sommaire
- 1 Ai-je besoin de déclarer l’installation d’une piscine dans mon jardin ?
- 2 J’habite une zone dite protégée, quelle impact sur ma piscine ?
- 3 Faut-il déclarer une piscine hors-sol ?
- 4 Faut-il déclarer l’installation d’une piscine en bois ?
- 5 Faut-il déclarer l’installation d’une piscine enterrée ?
- 6 Comment estimer la surface au sol de sa piscine ?
- 7 L’installation d’un abri de piscine demande-t-elle une autorisation ?
- 8 Comment faire la déclaration préalable de sa piscine ?
- 9 Vais-je payer quelque chose lors de la déclaration de ma piscine hors-sol ?
- 10 Quelle est la réglementation liée à l’emplacement de la piscine ?
Ai-je besoin de déclarer l’installation d’une piscine dans mon jardin ?
Il existe deux formalités administratives pouvant s’appliquer à l’installation d’une piscine privée : la déclaration préalable et le permis de construire. Le dossier à remplir dépend notamment de la taille du bassin visée, du caractère temporaire ou pérenne de l’installation, et de la localisation du jardin voué à héberger cette piscine.
Les informations qui suivent concernent les terrains non liés à une protection (proximité d’un monument de France, d’un site patrimonial, d’une zone naturelle protégée…). Reportez-vous systématiquement aux règles dictées par le service urbanisme de votre mairie pour ces cas.
J’habite une zone dite protégée, quelle impact sur ma piscine ?
Si vous habitez dans une zone protégée de type site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en cours de classement, la construction d’une piscine quel que soit son volume est impossible d’après l’article R421-2 du code de l’Urbanisme.
Faut-il déclarer une piscine hors-sol ?
Vous souhaitez installer une piscine hors-sol (piscine Intex par exemple), faut-il la déclarer en mairie ?
Toutes les piscines hors sol de moins de 10 m2 ne nécessitent pas de déclaration préalable. De même, toutes les piscines hors-sol installées dans le jardin moins de 3 mois par an ne nécessitent pas de modalité administrative. Ainsi, aucune piscine Intex ne nécessite de déclaration si vous l’installez pour une durée inférieure à mois.
Si vous souhaitez laisser votre piscine hors-sol dans votre jardin plus de 3 mois, et que sa surface au sol est comprise entre 10m2 et 100m2, une déclaration préalable en mairie est alors nécessaire. Cela peut concerner un plus grand nombre de piscines Intex, notamment dans le sud de la France ou si vous souhaitez hiverner votre piscine plutôt que de la ranger.
Si la piscine hors-sol mesure plus de 100m2, un permis de construire est nécessaire. Toutefois, aucune piscine hors-sol de cette taille n’est commercialisée.
Faut-il déclarer l’installation d’une piscine en bois ?
Une piscine bois est une piscine fixe, qui ne peut être démontée puis rangée en hiver. Elle sera donc forcément plus de 3 mois dans votre jardin.
Les petits modèles, d’une surface inférieure à 10m2, ne nécessitent aucune déclaration préalable. Ces modèles sont assez rares, un seul modèle de piscine bois Ubbink en vente représente moins de 10m2. Il s’agit du modèle Azura 3,50 x 2 x 0,71m.
La plupart des piscines en bois ont toutefois une surface entre 10m2 et 100m2. Pour ces modèles, une déclaration préalable en mairie est donc obligatoire, que la piscine soit enterrée, semi-enterrée ou hors-sol. Un permis de construire est nécessaire au-delà de 100m2, mais aucune piscine en bois commercialisée n’est de cette taille.
Voici un résumé des tailles de piscine qui nécessitent une déclaration préalable en mairie :
- Installation durant moins de 3 mois : aucune, quelle que soit la taille.
- Installation de plus de 3 mois : toutes les piscines entre 10m2 et 100m2.
Si vous voulez éviter toute paperasse administrative pour l’installation de votre piscine, optez donc pour une piscine de moins de 10m2, ou installez votre piscine pour une durée inférieure à 3 mois par an.
Faut-il déclarer l’installation d’une piscine enterrée ?
Une piscine enterrée nécessite une déclaration préalable si sa surface est comprise entre 10 et 100m2, et un permis de construire si sa surface est supérieure à 100m2.
Comment estimer la surface au sol de sa piscine ?
Pour rappel, multipliez la longueur de votre piscine par sa largeur pour connaître sa surface au sol en mètres carrés. Les informations légales relevées sur cette page sont issues du site du gouvernement. Vous pouvez vérifier votre cas sur cette page de leur site.
L’installation d’un abri de piscine demande-t-elle une autorisation ?
Vous avez installé votre piscine enterrée ou hors-sol, et vous voudriez la protéger avec un abri ? Si l’abri mesure moins d’1m80 de haut, aucune déclaration préalable ou permis de construire n’est nécessaire.
Si l’abri mesure plus d’1m80, faites alors une déclaration préalable en mairie. Attention, cela ne concerne que les piscines déjà construites sur lesquelles on ajoute un abri. Si vous construisez une piscine avec un abri de plus d’1m80 de haut, un permis de construire est alors obligatoire, même si la surface de la piscine est inférieure à 100m2.
Comment faire la déclaration préalable de sa piscine ?
D’ici janvier 2022, toutes les mairies des communes de plus de 3500 habitants ont pour obligation de permettre à leurs habitants d’effectuer leur déclaration préalable de façon dématérialisée. Retrouvez les informations liées à cette déclaration préalable ainsi que le lien vers la déclaration en ligne sur cette page.
Si vous habitez dans une commune de moins de 3500 habitants, rendez-vous en mairie pour effectuer votre demande préalable.
À partir de la réception de la demande, la mairie dispose d’un mois pour signifier son opposition ou le prolongement du délai de traitement. En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai d’un mois, votre déclaration préalable est alors tacitement considérée comme acceptée.
Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, comme un plan de coupe du terrain dans le cas des piscines enterrées.
Vais-je payer quelque chose lors de la déclaration de ma piscine hors-sol ?
Une déclaration de piscine hors-sol en mairie concerne tous les aménagements, et elle conduit au règlement d’une taxe d’aménagement. Cette taxe est unique, elle ne sera à régler qu’une fois l’autorisation obtenue (que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable).
Le gouvernement a mis à disposition un calculateur de taxe d’aménagement qui est disponible ici. En effet celle-ci est complexe à calculer car en plus de la part forfaitaire de 250 € par m², il s’applique différents taux communaux et départementaux (et même régionaux pour la région parisienne) qui sont variables selon votre zone d’habitation.
L’installation d’une piscine enterrée ou une piscine en bois impacte le montant de la taxe d’habitation (si vous êtes toujours concerné par elle, notamment pour les résidences secondaires) et de la taxe foncière. Vous pouvez être exonéré du surplus de taxe foncière lié à l’installation de votre piscine pendant 2 ans si votre commune est concernée par cette décision.
C’est pourquoi nous vous conseillons fortement de vous renseigner en mairie avant tout projet d’installation de piscine.
Quelle est la réglementation liée à l’emplacement de la piscine ?
Différentes règles d’urbanisme viennent régir l’emplacement possible de votre piscine, qu’elle soit enterrée ou hors-sol. Il existe différents codes pouvant impacter l’emplacement de votre piscine : le code de l’urbanisme (inscrit dans le Règlement national d’urbanisme), le Plan local d’urbanisme (lié à votre commune) et le plan d’occupation des sols. Lorsque les règlements locaux sont en contradiction avec le code national, c’est la loi la plus restrictive qui est prise en compte.
Ainsi, l’article R111-17 du code de l’Urbanisme impose une distance minimale 3 mètres de la limite parcellaire (limite de votre terrain) la plus proche. Les bords de votre piscine, lorsque son implantation nécessite un permis de construire, doivent donc être situés à plus de 3 mètres de la limite de propriété la plus proche. Reportez-vous systématiquement au PLU de votre mairie avant toute demande de permis de construire afin de vérifier les contraintes locales.
Même pour les piscines hors-sol qui n’ont pas un emplacement définitif, veillez à conserver un certain éloignement avec la limite de propriété de vos voisins. Ceci favorise l’entente de voisinage en limitant les éventuels dérangements liés aux bruits, et vous assure également une certaine tranquillité lorsque vous profitez de votre piscine.
Réfléchissez donc également à l’endroit où vous souhaitez installer le local technique ou le mode de chauffage de votre piscine. Si un chauffage solaire ne produit pas de son, une pompe à chaleur de piscine est plus ou moins bruyante selon le modèle. Elles peuvent produire entre 18 et 50 décibels à 10m de distance. Veillez donc à prendre ce critère en compte dans le choix de votre PAC pour piscine, ainsi que lors de son installation. Cela vous évitera une nuisance sonore ainsi que des désagréments avec votre voisinage.
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